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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Envois d'extraits de compte

Il est porté à la connaissance du public que pour des raisons d'économies
budgétaires, un seul extrait de compte détaillé sera envoyé aux assujettis
sous régime annuel. Les assujettis sous régime périodique n'auront plus
d'extrait sur papier et devront à l'avenir consulter leur extrait de compte
détaillé en ligne via le service eTVA-Consultation, lequel permet aux
assujettis de consulter la situation de leur compte TVA, ainsi que de
sauvegarder et d’imprimer un extrait de compte détaillé sous format pdf.

En ce qui concerne les extraits de compte normaux (appelés "extrait de
compte rappel"), le nombre d'envois annuels est ramené de quatre à deux. De
manière générale, la position débitrice ou créditrice des assujettis par
rapport à l'administration se dégage à tout moment de la tenue de la
comptabilité, qui se doit d'être à jour.

Vous trouverez plus de renseignements sous www.etva.lu / www.tva.lu .


Dernière mise à jour de cette page le 31-03-2014.
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