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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Mini-One-Stop-Shop

Lignes directrices pour le guichet unique en 2015

 

Un guide pratique élaboré par la Commission Européenne a été préparé pour fournir une meilleure compréhension de la législation de l'UE relative au mini guichet unique, ainsi que des spécifications fonctionnelles et techniques des régimes spéciaux, telles qu'adoptées par le Comité Permanent pour la Coopération Administrative (SCAC).

Ce guide n'a pas de valeur juridique contraignante et contient seulement une orientation informelle et pratique sur la manière dont la législation de l'UE ainsi que les spécifications fonctionnelles te techniques doivent être appliquées, sur la base du point de vue de la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière.

C'est le produit d'un travail de coopération entre la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière et les Etats membres.

Ce guide constitue un document susceptible d'évolutions futures. Ce n'est pas un produit final, il reflète l'état actuel de la situation sur la base de la connaissance et de l'expérience disponible. Au cours du temps, des éléments additionnels seront peut être nécessaires.

Ce guide sera complété dans un second temps par des notes explicatives sur les règles liées au lieu des prestations de services de télécommunications, radiodiffusion et services électroniques.


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   Liens externes
  * VatMOSS
   Téléchargements internes  Formats
  * Leitfaden zur kleinen einzigen Anlaufstelle für die Mehrwertsteuer  PDF (177 Ko)
  * Guide to the VAT mini One Stop Shop  PDF (167 Ko)
  * Guide du mini-guichet unique en matière de TVA  PDF (228 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 27-02-2014.
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