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Sensibilisation secteur automobile - obligations anti-blanchiment

Vers le niveau supérieur

Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

La loi du 27 octobre 2010 concernant la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme attribue à l'administration des compétences de surveillance en la matière (modification du titre II de la loi modifiée du 12 novembre 2004):
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2010/0193/a193.pdf

Les professions visées sont brièvement les suivantes:

  • agents immobiliers;
  • professionnels de la comptabilité, qui ne remplissent pas les conditions de qualification professionnelle d'expert-comptable;
  • professionnels qui exercent des activités de conseil fiscal, de conseil économique ou qui effectuent différentes autres opérations connexes;
  • professionnels exerçant les activités de prestataires de services aux sociétés et fiducies;
  • personnes physiques et morales qui sont des négociants de biens, dans la mesure où ils reçoivent des payements en espèces qui dépassent 15.000 euros.

 


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements externes  Formats
  * Loi du 27 octobre 2010  PDF

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