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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Circulaire N° 763 du 8 avril 2013

Au Mémorial A – N° 59 du 4 avril 2013, a été publiée la loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant
1. modification de la loi générale des impôts;
2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts directs.

En ce qui concerne l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, cette loi règle, à partir du 1er janvier 2013, la coopération administrative de tout impôt ou taxe, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le recouvrement est de la compétence de ladite administration. Est à prendre également en considération le règlement d’exécution (UE) N° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, règlement qui est aussi annexé en copie.


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   Téléchargements internes  Formats
  * Mémorial A N° 59 du 04.04.2013  PDF (100 Ko)
  * Règlement d'exécution UE N° 1156/2012 du 06.12.2012  PDF (720 Ko)
  * Circulaire N° 763 du 8 avril 2013  PDF (260 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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