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Conseil de gouvernement du 1 février 2013

Vers le niveau supérieur

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects et portant modification:

  • de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;
  •  de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement;
  •  de la loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII;
  •  de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII.

Le projet de loi prévoit trois mesures qui vont dans le sens d'une simplification administrative:

  1. À l'avenir, le citoyen ne devra plus se déplacer physiquement vers un bureau de l'Administration de l'Enregistrement pour l'apposition de timbres mobiles pour l'acquittement de droits, de taxes et de redevances, comme par exemple pour l'immatriculation d'une voiture, ou bien l'obtention du permis de conduire, ou bien encore l'autorisation de commerce respectivement la prolongation du permis de pêche. Un payement par voie de simple virement ou versement des droits sera suffisant.
  2. Il est ensuite prévu d'abroger les répertoires à tenir par les greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire et les secrétaires des administrations communales. La tenue de ces répertoires engendre en effet dans le chef des personnes concernées des obligations disproportionnées par rapport à l'efficacité du dispositif. Si les répertoires ont pour but de garantir un contrôle efficace de l'Administration de l'Enregistrement des actes à enregistrer, il convient cependant de constater que les actes donnant lieu à la perception d'un droit proportionnel d'enregistrement sont de toute façon soumis à l'obligation d'enregistrement dans un délai précis respectivement dans le cadre de l'usage qui en est fait. Le texte prévoit ensuite la possibilité de donner une forme électronique aux répertoires tenus par les notaires, les huissiers et les agents immobiliers.
  3. Pour rendre plus efficace le contrôle de l'Administration de l'Enregistrement en vue de la juste et exacte perception des droits d'enregistrement, le texte introduit des sanctions sous forme d'amendes au niveau de l'obligation pour les parties de produire au moment de l'enregistrement de l'acte notarié une attestation dans laquelle l'intermédiaire, et notamment l’agent immobilier, affirme que le prix payé à l'acte est réel.

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