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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Circulaire N°760 du 09.01.2013

Nouvelle limite de la mesure fiscale favorisant la création et la rénovation de logements. La modification consiste dans l'abaissement du montant maximal de la faveur fiscale de 60.000 euros à 50.000 euros, ceci dans le cadre du paquet de mesures anti-crise.

 


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Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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