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> home > Actualités > Janvier 2013 > Franchises diplomatiques: Nouveau règlement grand-ducal

Franchises diplomatiques: Nouveau règlement grand-ducal

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Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de remplacer le règlement grand-ducal du 28 octobre 1981 concernant les franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires, ainsi qu’aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires et aux agents de chancellerie. Cette adaptation de la réglementation actuellement en vigueur est nécessaire afin d’assurer que les franchises diplomatiques se maintiennent dans un cadre respectant le but des franchises qui, selon la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, n'est notamment pas « d'avantager des individus, mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États ».
 
Le nouveau texte tient également compte des évolutions intervenues au niveau de la législation communautaire. C’est ainsi que les achats dans d'autres États membres de moyens de transport neufs dans le chef de personnes physiques ou morales ainsi que de biens soumis à accises dans le chef de personnes morales donnent lieu à des acquisitions intracommunautaires pour lesquelles la franchise doit être spécifiquement prévue.
 
Le projet de règlement grand-ducal reprend de la réglementation actuelle le champ des bénéficiaires de la franchise ainsi que les définitions. Il en est de même des dispositions concernant les franchises auxquelles ont droit les missions diplomatiques et les postes consulaires accrédités au Luxembourg. Ces franchises sont étendues aux acquisitions intracommunautaires qui bénéficient de l’exonération aux mêmes conditions et limites que les livraisons des mêmes biens.
 
Au niveau des franchises auxquelles ont droit les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et agents de chancellerie affectés au Luxembourg, le projet de règlement grand-ducal prévoit de limiter ces franchises à un montant de 10.000 euros par an, sauf pour une période initiale d'affectation s'étendant de la date du début de l'affectation à la fin de l'année civile suivante, période pour laquelle la franchise est globalement limitée à un montant de 40.000 euros. Pour les achats de voitures, il est proposé d'instituer une limitation distincte de manière à limiter l'exonération à deux voitures de tourisme pour les huit premières années d'affectation alors qu'une seule voiture de tourisme peut encore être achetée en exonération lorsque l'affectation se poursuit au-delà de ladite période. En revanche, l'exigence de la régularisation en cas de cession des biens acquis en franchise est abandonnée.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Circulaire 761 du 13.02.2013
   Liens externes
  * Mémorial A24 du 13.02.2013
  * Franchises et exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée accordées aux missions diplomatiques et aux postes consulaires

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