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Conférence de presse: Réformes 2013

Vers le niveau supérieur
(Article du site internet du gouvernement http://www.gouvernement.lu/)

Présentation des nouvelles mesures de modernisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines 26-11-2012   

Le 26 novembre 2012, le ministre des Finances Luc Frieden et le directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED), Romain Heinen, ont présenté les nouvelles mesures de modernisation de l’AED qui concernent essentiellement la procédure en matière de TVA pour les entreprises.

"Nous voulons une législation juste et efficace en matière de TVA, de même qu’une administration fiscale moderne, tout comme des relations plus conviviales entre l’État et les entreprises", a résumé le ministre Frieden en guise d’introduction. Plus moderne, plus efficiente et plus juste sont donc les maîtres mots de ce processus de modernisation. Il s’agit aussi de créer un système plus favorable à l’économie en réduisant les charges administratives pour les petites et moyennes entreprises.

 conf presse reformes 2013

       M Luc Frieden, Ministre des Finances, et M. Romain Heinen, directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

À partir du 1er janvier 2013, le seuil de la franchise TVA passe de 10.000 à 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Environ 3.600 micro-entreprises pourront en bénéficier au Luxembourg, a noté Romain Heinen. Ensuite, les entreprises ne devront plus obligatoirement passer par l’achat de timbres de chancellerie pour faire preuve du payement à l’égard de toutes les administrations publiques concernées. Un simple relevé bancaire suffira comme preuve de payement.

Il est en outre introduit un régime optionnel qui étend l’exigibilité d’après les recettes (Ist-Versteuerung) de 300.000 à 500.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Ce faisant, il s’agit de mettre fin au préfinancement de la TVA jusqu’au maximum communautaire prévu. Face à la moralité de payement parfois faible, surtout en temps de crise, le régime normal, d’après lequel la TVA est due au moment de l’émission de la facture, peut en effet conduire à la faillite les entreprises qui doivent s’acquitter de la TVA sans pour autant avoir été payées de la part de leurs clients. La simplification de cette procédure fera en sorte que les payements envers l’administration fiscale seront bien sûr retardés.

La modernisation de l’AED prévoit aussi la généralisation de l’émission de factures électroniques. Toutes les déclarations devront ultérieurement se faire par voie électronique, a annoncé le directeur de l’AED. Les entreprises devront également procéder au dépôt électronique de toutes les déclarations nationales et intracommunautaires au-delà d’un chiffre d’affaires annuel de 112.000 euros. À noter que les petites entreprises (environ 50% des assujettis) ne sont pas visées. En contrepartie, les entreprises disposeront d’un accès électronique à leur situation de compte via le portail guichet.lu à partir du 1er juillet 2013. Un des grands avantages de cette mesure est la diminution de la consommation de papier. Et en conséquence du dépôt électronique des déclarations nationales et intracommunautaires, l’AED voit sa réactivité augmenter.

En somme, la stratégie du "tout électronique" permettra à l’administration d’effectuer une analyse automatique de risque parmi les déclarations de TVA et de filtrer les assujettis à risque de fraude. Ceci signifie que la grande majorité des dossiers seront soumis à une imposition automatique. Pour le directeur de l’AED, l’administration devra ainsi trouver le bon équilibre entre, d’une part, l’accroissement de son efficacité par une concentration systématique sur les dossiers à risque ("sélectivité") et, d’autre part, l’expression de confiance envers la grande majorité d’assujettis.

Source: SIP

Documents de base distribués à la conférence: Réformes 2013 - Réformes 2013 annexe


 


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  * Article Tageblatt 27.11.2012 par Stefan Osorio-König  ( Ko)
  * Article Quotidien 27.11.2012 par Olivier Landini  ( Ko)
  * Article Luxemburger Wort 27.11.2012 par Dani Schumacher  ( Ko)
  * Article Lëtz. Journal 27.11.2012 par Catherine Kurzawa  ( Ko)

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