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> home > Actualités > Octobre 2012 > Obligation du dépôt électronique des déclarations TVA

Obligation du dépôt électronique des déclarations TVA

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Les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de leurs déclarations TVA sur base mensuelle ou trimestrielle, sont informés par la présente, que le dépôt de toutes leurs déclarations ainsi que des états récapitulatifs relatifs aux livraisons intracommunautaires de biens et aux prestations intracommunautaires de services devra se faire obligatoirement par voie électronique via le portail « eTVA » à partir du 1er janvier 2013. Ils sont partant invités à s’y préparer le plus tôt possible.

Ne sont pas visées les déclarations périodiques et annuelles en rapport avec les exercices antérieurs à 2013.

Les assujettis qui déposent leurs déclarations TVA sur base annuelle ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt par voie électronique.

Il y a également lieu de rappeler que, pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre Etat membre, les assujettis établis à l’intérieur du pays doivent introduire leurs demandes via le portail électronique mentionné ci-avant.

Pour tout renseignement supplémentaire, il est renvoyé aux explications émises à la rubrique spécifique « eTVA » du site internet de l’Administration.



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