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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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TVA - Groupements autonomes de personnes (GAP's)

Afin de donner suite à une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre le Luxembourg en matière d'exonération des prestations de services effectuées par les GAPs, dossier qui intéresse surtout le secteur financier, le Gouvernement a apporté une précision au règlement grand-ducal actuellement en vigueur.


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  * Règlement grand-ducal du 7 août 2012  PDF

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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