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TVA: Conseil de Gouvernement du 20 juillet 2012

Vers le niveau supérieur

Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition :

  • de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;
  • de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation ;
  • modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Source: SIP

           


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