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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Etat récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires de biens

Etat récapitulatif relatif aux livraisons intracommunautaires de biens

Modalités de dépôt

L’administration informe les assujettis concernés que le seuil du montant trimestriel des livraisons intracommunautaires, dont le dépassement entraîne l’obligation de remettre mensuellement l’état récapitulatif de ces livraisons, sera porté de 100.000 euros à 50.000 euros à partir du 1er janvier 2012. Un projet de règlement grand-ducal ayant pour objet cette modification, rendue obligatoire par la directive 2006/112/CE, a été adopté par le Conseil du gouvernement le 7 octobre 2011.


Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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