Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/actualites/2011/12/Circulaire_736bis/index.html

Retour vers la page d'origine

Régime applicable aux cessions d'avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs

Régime applicable aux cessions d'avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs

Circulaire N° 736bis du 14 décembre 2011

La circulaire N° 736 du 29 mai 2008 est modifiée en ce sens que les avoirs téléphoniques périmés et non réactivés visés sub 1), avant-dernier alinéa, ne sont pas à considérer comme constituant la rémunération d'une opération imposable et ne donnent dès lors pas lieu à taxation.
Cette modification n'affecte pas la base d'imposition en cas de taxation opérée en application de la faculté prévue sub IV, alinéas 2 et 3, de ladite circulaire N° 736.
La présente circulaire s'applique à partir du 1er janvier 2012.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Téléchargements internes  Formats
  * Circulaire n° 736bis  PDF (328 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine