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Régime applicable aux cessions d'avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs

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Régime applicable aux cessions d'avoirs téléphoniques et à la consommation de ces avoirs

Circulaire N° 736bis du 14 décembre 2011

La circulaire N° 736 du 29 mai 2008 est modifiée en ce sens que les avoirs téléphoniques périmés et non réactivés visés sub 1), avant-dernier alinéa, ne sont pas à considérer comme constituant la rémunération d'une opération imposable et ne donnent dès lors pas lieu à taxation.
Cette modification n'affecte pas la base d'imposition en cas de taxation opérée en application de la faculté prévue sub IV, alinéas 2 et 3, de ladite circulaire N° 736.
La présente circulaire s'applique à partir du 1er janvier 2012.


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  * Circulaire n° 736bis  PDF (328 Ko)

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