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> home > Actualités > septembre 2011 > Obligation du dépôt électronique des déclarations TVA

Obligation du dépôt électronique des déclarations TVA

Vers le niveau supérieur

Les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de leurs déclarations TVA sur base mensuelle ou trimestrielle, sont informés par la présente, que le dépôt des déclarations annuelle et périodiques devra se faire obligatoirement par voie électronique via le portail « eTVA » à partir du 1er janvier 2013. Ils sont partant invités à s’y préparer le plus tôt possible.

Pour tout renseignement supplémentaire, il est renvoyé aux explications émises à la rubrique spécifique « eTVA » du site Internet de l’Administration.



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