Obligation du dépôt électronique des déclarations TVA

Les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de leurs déclarations TVA sur base mensuelle ou trimestrielle, sont informés par la présente, que le dépôt de celles-ci devra se faire obligatoirement par voie électronique via le portail « eTVA » à partir du 1er janvier 2013. Ils sont partant invités à s’y préparer le plus tôt possible.

Pour tout renseignement supplémentaire, il est renvoyé aux explications émises à la rubrique spécifique « eTVA » du site Internet de l’Administration.