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Zone franche

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Circulaire N° 755 du 15 septembre 2011

Au Mémorial A - N° 194 du 12 septembre 2011 a été publiée la loi du 28 juillet 2011complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui entre en vigueur le 1er octobre 2011 et qui met en place, moyennant l'insertion d'un nouvel article 56sexies et d'une nouvelle annexe D dans la loi TVA, le régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu au titre IX, chapitre 10, section 1, de la directive 2006/112/CE.


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   Liens externes
  * Mémorial A 194 du 12.09.2011
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  * Circulaire N° 755  PDF (4800 Ko)

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