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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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L'informatique au service de la taxation TVA

L'Enregistrement (AED) met en place de nouvelles procédures informatiques pour accélérer la taxation.

Le directeur de l'Administration de l'Enregistrement, Romain Heinen.
Le directeur de l'Administration de l'Enregistrement, Romain Heinen.
(PHOTO: MARTINE MAY

Romain Heinen explique que l'obligation de transmission du fichier d'audit informatisé (FAIA) n'est requise que lors du contrôle sur place effectué par l'Administration de l'Enregistrement. Il facilitera considérablement les opérations du contrôle externe, tant pour l'assujetti que pour l'administration.

Comment se passe la perception de la TVA, actuellement au Luxembourg?

Romain Heinen : Dans notre pays, le nombre des assujettis à la TVA a triplé dans les trente dernières années, alors que la complexité des dossiers et de la législation a considérablement augmenté. Par contre, le personnel de l'Administration n'a pas évolué dans le même sens. Il fallait donc réagir sur d'autres plans et nous avons procédé à des restructurations internes, en affectant notamment un maximum de personnel d'autres services de l'AED aux bureaux d'imposition TVA - dix bureaux sont en charge de l'imposition et deux bureaux du remboursement de la TVA.

Au-delà du renforcement du personnel des bureaux d'imposition, une importante spécialisation s'est opérée : alors qu'auparavant la tâche des bureaux était plus ou moins généraliste, en fonction de leur compétence territoriale, le gouvernement a créé un bureau qui est en charge de tous les services financiers, un bureau qui regroupe les activités immobilières, un bureau qui a dans ses attributions les grandes entreprises, un bureau qui s'occupe du secteur automobile, et à côté de ces bureaux, les compétences territoriales ont été maintenues.

Un deuxième aspect qualitatif a été, depuis deux ans, le renforcement du contrôle sur place. Le contrôle est effectué par les bureaux mêmes, accompagnés, en cas de besoin, par le service antifraude. Il s'agit par exemple de vérifier, si les entreprises ayant demandé la qualité d'assujetti exercent véritablement une activité économique, au sens de la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Et quel est le rôle de l'informatique?

Pour l'administration, il convient de relever les défis de ce début du XXIe siècle, qui est celui des technologies de l'information et de la communication. D'une manière graduelle, nous demandons aux entreprises de fournir les déclarations TVA par voie électronique. Contrairement à nos pays voisins, le Luxembourg n'exerce actuellement qu'un minimum de contrainte en la matière : ainsi, le dépôt électronique ("eTVA") reste encore largement volontaire. Alors qu'auprès des assujettis importants, soumis au régime déclaratif trimestriel ou mensuel, il y a lieu de constater avec satisfaction un taux de pénétration supérieur à 60 %, le résultat auprès des petites entreprises reste décevant.

Depuis 2010, l'administration procède à des impositions automatiques. Dans ce cas, la vérification informatique porte sur les principaux paramètres de la déclaration. Pour 15 % des déclarations annuelles, la déclaration peut être acceptée en tant que telle, sans vérification plus détaillée par un agent d'imposition. Notre objectif consiste à progresser davantage sur ce plan dans les années à venir.

Les retards de l'Administration en matière de remboursement de TVA ont parfois été critiqués!

Depuis le début de la crise, nous nous efforçons par la voie électronique à rembourser le plus rapidement possible la TVA en amont (équivalant à env. 1 milliard d'euros par an). Il incombe, en effet, à l'État de ne pas produire des faillites d'entreprises. En matière de recouvrement forcé, le système informatique a été conçu à lancer certains automatismes également, selon les paramètres prédéfinis, afin de garantir une réactivité élevée des agents de poursuite auprès des débiteurs les plus exposés.

15 % d'impositions automatiques impliquent encore 85 % de contrôles sur papier!

En effet. S'il y avait 85 % de contrôles sur papier à l'avenir, l'administration n'arriverait pas à suivre ce régime. Nous avons pris deux mesures: à l'avenir nos bureaux d'imposition cibleront mieux la nécessité des vérifications, en fonction d'une analyse des risques qui sera graduellement mise en place. Nos contacts avec des administrations étrangères nous ont fourni le savoirfaire approprié. En deuxième lieu, nous participons activement au réseau européen "Eurofisc", qui constitue un système d'alerte communautaire précoce en vue de détecter les fraudes transfrontalières.

Vous entendez lutter efficacement contre la fraude carrousel et effectuer davantage de contrôles sur place, dans les entreprises.

À l'heure actuelle, le Luxembourg n'est dans la très grande majorité des cas pas la victime financière des fraudes carrousel, mais assume, dans le cadre de la coopération intracommunautaire, pleinement ses obligations de contrôle pour détecter sur le territoire national les entreprises "tampon", dont l'objectif consiste à brouiller les pistes dans la recherche des professionnels de la fraude TVA. À noter également, que la fraude carrousel va très souvent de pair avec d'autres infractions, dont le blanchiment d'argent et que le Parquet est régulièrement saisi de tels dossiers.

Par la loi du 19 décembre 2008 déjà, et à l'instar d'autres pays, le législateur a conféré à l'AED le pouvoir de demander, lors d'un contrôle sur place d'un assujetti, un extrait sous forme de fichier de sa comptabilité électronique. Ce pouvoir sera exercé la première fois en rapport avec les déclarations de l'exercice 2011, destinées à être déposées début 2013 au plus tard. L'objectif du décalage de la mise en vigueur de l'obligation, consiste à attendre la date de la mise en place du plan comptable normalisé, afin de donner aux développeurs de logiciels comptables l'opportunité d'agir sur les deux fronts en parallèle. Le transfert de fichier est ainsi destiné à alléger la charge administrative des assujettis et à renforcer les moyens de contrôle du fisc. Les données étant issues directement de la comptabilité de l'entreprise, aucune manutention supplémentaire ne s'imposera dans le chef de celles-ci.

Le fichier informatique doit-il être fourni par toutes les entreprises?

Le fichier prédéfini s'appelle "fichier d'audit informatisé de l'Administration de l'Enregistrement" (FAIA) et est largement calqué sur le "Standard audit file-Tax" de l'OCDE.

Dans la première phase, l'obligation de la transmission se limite aux entreprises tombant sous la réglementation du plan comptable normalisé (PCN) auprès de la Centrale des bilans, à l'exception des sociétés du secteur financier, compte tenu de la spécificité des services y prestés. Les entreprises non soumises au PCN ne sont donc pas visées dans une première phase, ni celles bénéficiant d'un régime TVA simplifié, ni celles dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 112 000 euros, ni celles dont le nombre de transactions comptables annuelles ne dépasse pas les 500 unités.

Lutte contre le blanchiment

Nouvelles attributions dans le contrôle des professionnels de la comptabilité et du secteur immobilier.

Sensibilisation des professionnels : Romain Heinen a assisté à la Journée de l'Ordre des experts-comptables.
Sensibilisation des professionnels : Romain Heinen a assisté à la Journée de l'Ordre des experts-comptables.
(PHOTO: ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES)

Lors de notre entretien, Romain Heinen, le directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines a rendu attentif à la loi du 27 octobre 2010 concernant le blanchiment ayant conféré à son administration de nouvelles attributions de surveillance des obligations professionnelles de certains acteurs économiques non affiliés à un Ordre institué par la loi (les comptables, les agents immobiliers, les conseillers fiscaux et économiques, les prestataires de services aux entreprises) ainsi que les professionnels susceptibles de recevoir des transactions en espèces supérieures à 15 000 euros (bijoutiers, antiquaires, galéristes, garagistes, ...).

La dénonciation des affaires de blanchiment est effectuée auprès de la cellule de contrôle financier du Parquet. Le directeur de l'Enregistrement constate que dans la majeure partie des cas de fraude carrousel (en matière de TVA) qui sont détectées, il y a également un volet blanchiment. Pour le contrôle des opérations immobilières, l'administration est déjà compétente de toute façon pour la perception des droits d'enregistrement. Les nouvelles attributions sont donc parfaitement complémentaires.

L'Enregistrement a déjà effectué 45 contrôles sur place, dans le secteur immobilier. Romain Heinen souligne que les agents immobiliers sont responsables personnellement de la vigilance quant à la nature de l'opération et son bénéficiaire économique, au-delà des contrôles spécifiques qu'auraient apportés préalablement les notaires et les instituts bancaires.

Les entreprises visées ont l'obligation de mettre en oeuvre un mécanisme de contrôle approprié; elles ont également l'obligation de communication, déjà dans le cas de simples suspicions de fraude.

Interview: Jean Rhein Le Quotidien


Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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