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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Droits de succession: égalité de traitement des héritiers résidents et européens. Nouvelle loi du 28 avril 2011

Égalité de traitement des héritiers résidents et européens.

Art. 1er. Les dispositions de l’article 60 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la
législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines
ne s’appliquent pas aux personnes habitant un Etat de l’Espace Economique Européen.

Art. 2. Les dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte
perception des droits d’enregistrement et de succession ne s’appliquent pas aux héritiers, légataires, donataires ou
autres ayants droit habitant un Etat de l’Espace Economique Européen.


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   Liens externes
  * Mémorial A82 du 05.05.2011

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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