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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Communiqué - Contrôle des marchands de biens

Communiqué

Contrôle des marchands de biens du 2 au 6 mai 2011

L’administration de l’enregistrement et des domaines est compétente pour le contrôle des activités des marchands de biens en vertu de la loi du 28 janvier 1948, respectivement de l’arrêté grand-ducal du 1er mars 1948 pris en exécution de l’article 12 de la loi précitée. Sous marchand de biens, il y a lieu de comprendre, au sens de l’article précité, « toute personne ou société qui se livre à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente des immeubles ou qui habituellement achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire, en vue de les revendre ».

 


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  * Communiqué - Contrôle des marchands de biens du 2 au 6 mai 2011  PDF (148 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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