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Circulaire N° 754

Vers le niveau supérieur

Circulaire N° 754 du 13 avril 2011

 L’article XII de la loi du 28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et à l’obligation de garantie en raison de vices de construction dispose notamment que: « Lorsque l’acheteur déclarera dans l’acte de vente qu’il achète l’immeuble en vue de le revendre, le droit d’enregistrement sera porté de 5 à 6 %, mais dans ce cas il sera restitué à l’acheteur 5 % si l’acte de revente est enregistré dans un délai de deux ans et 4 % s’il est enregistré dans un délai supérieur à deux ans mais inférieur à quatre ans de la première vente ». Cet article a remplacé l’article 17 de la loi du 17 août 1935. La portée de cette disposition se trouve précisée dans deux circulaires de l’Administration de l’Enregistrement: la circulaire interprétative n°54 du 22 juillet 1937 et la circulaire interprétative n°417 du 19 mars 1966. La présente circulaire constitue un complément à ces deux circulaires.


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  * Circulaire 754  PDF (166 Ko)

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