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Circulaire N° 753

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Circulaire N° 753 du 28 mars 2011

 Au Journal Officiel de l’Union européenne, N° L 77 du 23 mars 2011, a été publié le règlement d’exécution (UE) N° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte). Ce règlement, qui est contraignant et directement applicable dans chaque État membre à partir du 1er juillet 2011 (sauf la mise en application à des dates ultérieures de certaines dispositions), abroge et remplace le règlement (CE) N° 1777/2005 ayant pareillement contenu des mesures d’exécution de la directive TVA. Le nouveau règlement tient notamment compte des modifications résultant de l’adoption de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

 


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   Liens externes
  * Journal Officiel CE
   Téléchargements internes  Formats
  * Circulaire 753  PDF (449 Ko)

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