Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/actualites/2010/12/FAIA_2/index.html

Retour vers la page d'origine

Communication FAIA

Vu la situation économique et financière difficile du moment et vu que les assujettis à la TVA ont été obligés de se conformer à la nouvelle législation du paquet TVA, l’administration limite dans une première phase des contrôles, l’obligation de remise du fichier FAIA aux assujettis à la TVA.

Plus d'information dans le document "communication FAIA"

 

 


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Recommandation FAIA
   Téléchargements internes  Formats
  * communication FAIA  PDF (1542 Ko)

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine