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Diverses transpositions de directives TVA

Vers le niveau supérieur

Loi du 17 décembre 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition

  • de l’article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive
    2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
  • de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative
    au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux
    importations;
  • de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de
    la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée;
  • de la directive 2010/66/UE du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant
    les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive
    2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du
    remboursement, mais dans un autre Etat membre.

 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Circulaire N° 750 diverses transpositions de directives TVA
   Liens externes
  * Mémorial A227

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