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compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines

Le règlement ministériel du 4 novembre 2010 fixant la compétence des bureaux d'imposition de l'administration de l'enregistrement et des domaines vient d'être publié au Mémorial A no. 202 du 11 novembre 2010.
 
La complexité accrue du régime de TVA, la diversification poussée de l’activité économique nationale, la globalisation des flux de biens et de services (souvent immatériels), la garantie de l’égalité de traitement des assujettis devant la loi, ainsi qu’une lutte efficace contre l’évasion et la fraude fiscales constituent tous des arguments qui ont amené le Gouvernement à procéder à une réforme générale des compétences des bureaux d’imposition de la TVA, en s’inspirant de structures analogues mises en place dans d’autres Etats membres de l’UE.
 
Ainsi se départira-t-on d’une répartition exclusivement territoriale des dossiers d’imposition, basée sur une conception de l’agent d’imposition « généraliste », pour procéder à la création de quatre bureaux d’imposition spécialisés, qui côtoieront à partir du 1.1.2011 cinq bureaux « classiques », le bureau d’imposition existant des assujettis étrangers et les deux bureaux existants de remboursement.
  
Les spécialisations prévues sont les suivantes : secteur financier, secteur immobilier, secteur automobile et secteur des grandes entreprises, retenus en fonction de leur importance particulière au niveau de la TVA. La désignation précise de ces secteurs dans le dispositif du texte s’est faite sur la base de la classification NACE.
 
L’objectif final de la mesure, abrogeant le règlement ministériel modifié du 11 octobre 1990, consiste partant à dégager à moyen terme, une meilleure qualité de service et un plus grand rendement budgétaire, en garantissant une connaissance approfondie par les agents fiscaux des modes de fonctionnement des entreprises/sociétés aux structures ou activités les plus complexes.


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  * Mémorial A 202 du 11.11.2010

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