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autoliquidation nationale en matière de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Vers le niveau supérieur

La loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, loi qui a essentiellement pour effet de rendre le destinataire assujetti redevable de la taxe en matière de transfert, au niveau national, de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ceci dans le but d'éviter la fraude du type carrousel dans ce domaine.

CO2


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  * Mémorial A102 du 06.07.2010

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