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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Taux de T.V.A.

 Le règlement grand-ducal du 4 juin 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, règlement qui a pour objet de limiter, à partir du 1er juillet 2010, l'application du taux super-réduit de TVA, en ce qui concerne les équidés, à ceux qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou qui sont normalement utilisés par un assujetti dans le cadre de son exploitation agricole ou forestière.


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   Liens externes
  * Mémorial A90 du 10.06.2010

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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