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Paquet TVA

Les règlements grand -ducaux d'exécution du 1er décembre 2009 viennent d'être publiés au Mémorial A 233 du 7 décembre 2009. L'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2010 est désormais acquise.

La loi portant transposition des directives européennes constitutives du "Paquet TVA", est publiée au Mémorial A 216/2009.

 


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   Liens externes
  * Mémorial A233/2009 du 07.12.2009
  * Mémorial A 216/2009 Paquet TVA

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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