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Publicité foncière

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Publicité foncière

La procédure d'enregistrement est une procédure administrative qui confère aux actes publiés une présomption de preuve.
Elle assure une mission foncière et patrimoniale, en publiant et en conservant tous les droits existants sur les immeubles (servitude,hypothèque, usufruit...).
Toute personne qui en fait la demande peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale de personnes ou la situation juridique des immeubles. Le régime hypothécaire existant au Grand-Duché connaît une publicité personnelle reposant sur le nom du propriétaire et exigeant la liste nominative des personnes qui se sont succédé dans la propriété de ce bien.

... article Le Quotidien logo du samedi 3 et dimanche 4 octobre 2009


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