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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Paquet TVA

En complément des textes officieux rendus publics au mois de mars 2009 relatifs à la transposition du Paquet TVA et de mesures anti-fraude, l’administration publie, pour information et à des fins de consultation, un modèle des formulaires « déclaration TVA », « état récapitulatif des livraisons intracommunautaires de biens» et « état récapitulatif des prestations intracommunautaires de services» de l’année 2010, qui tiennent compte des changements substantiels apportés par les mesures adoptées par le Conseil de Gouvernement en date du 13 mars 2009 qui seront applicables, sous réserve de l’accord de la Chambre des Députés, à partir du 1er janvier 2010.

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Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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