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Conseil de Gouvernement du 13 mars: transposition du "Paquet TVA" et de mesures anti-fraude - textes officieux

Vers le niveau supérieur

Le Conseil de Gouvernement du 13 mars 2009 vient de marquer son accord sur un ensemble de projets qui sont essentiellement destinés à transposer les directives 2008/8/CE et 2008/9/CE qui apportent des changements substantiels en matière de localisation des prestations de services, de déclaration des prestations intracommunautaires et de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires, ainsi que la directive 2008/117/CE, qui est destinée à améliorer l’échange d’information entre les États membres afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.
Compte tenu du caractère essentiel pour l’économie nationale des mesures adoptées qui seront applicables, sous condition de l’accord de la Chambre des Députés, à partir du 1er janvier 2010, une importance particulière est réservée à l’information et à la consultation rapide des acteurs concernés.


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  * Lien au site du Gouvernement
   Téléchargements internes  Formats
  * art 55bis  PDF (36 Ko)
  * art 55ter  PDF (48 Ko)
  * art 61  PDF (46 Ko)
  * art 61bis  PDF (261 Ko)
  * art 61-63  PDF (33 Ko)
  * texte projet paquet TVA  PDF (54 Ko)

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