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> home > Actualités > février 2009 > Renforcement de la coopération interadministrative entre l'administration des Contributions directes et l'administration de l'Enregistrement et des Domaines

Renforcement de la coopération interadministrative entre l'administration des Contributions directes et l'administration de l'Enregistrement et des Domaines

 Vers le niveau supérieur

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pris suite aux dispositions du chapitre I de la loi du 19 décembre 2008
 


Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
Liens externes
* Règlement grand-ducal du 22.1.09 publié au Mémorial A10, page 106
* Loi du 19.12.2008 publiée au Memorial A206, page 3130

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 24-07-2009
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