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Circulaire N° 738 du 7 novembre 2008

Loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes

Mesdames, Messieurs,

La loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes est entrée en vigueur le 1er novembre 2008. J’entends apporter certains éléments d’information importants concernant la mise en pratique du nouveau texte qui intéresse de manière très concrète l’administration. Il s’agit des articles 7 (condition suspensive), 34 (modifications apportées à la loi modifiée du 30 juillet 2002 ) et 39 (prise d’effet de l’article 34).

  1. L’article 7, libellé comme suit «  Toute convention portant sur une aliénation visée à l’article 4 est irréfragablement réputée conclue sous condition suspensive de la renonciation à l’exercice du droit de préemption visé à l’article 3. » appelle le commentaire suivant : l’exercice du droit de préemption est à analyser comme une cession de contrat légale et forcée. La cession de contrat a pour objet le remplacement d’une partie par un tiers au cours du contrat. Il s’agit donc non seulement de transmettre à ce tiers un droit ou une obligation, mais surtout de l’investir de la qualité de nouvelle partie dans un contrat originairement formé entre des parties différentes. La cession de contrat permet au contrat de survivre au changement de l’une des parties. Il s’agit donc d’une hypothèse différente de celle où l’existence même du contrat se trouve subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive. En conséquence, les conventions (compromis de vente, actes notariés, etc.) sont à enregistrer comme à l’accoutumée : à défaut de condition suspensive insérée conventionnellement, les droits proportionnels sont dus. Dans le cas contraire, les conventions sont enregistrées au droit fixe. Le remboursement se fera, le cas échéant, de la même manière que le remboursement de sommes indûment perçues. L’impétrant fera une demande écrite, avec indication de ses coordonnées bancaires, auprès du receveur compétent. Le dossier de remboursement constitué par le receveur est à soumettre à l’inspecteur du ressort pour accord avant toute restitution.
  2. L’article 34 :
  3. Après analyse juridique des dispositions de l’article 39, le problème des conflits de loi dans le temps est à solutionner de la manière suivante :

Veuillez vous référer au tableau suivant pour illustrer la mise en place de ces principes.

La présente circulaire est applicable à partir du 1er novembre 2008.

Le Directeur,


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  * Durée d'occupation obligatoire  PDF (35 Ko)
  * Circulaire numéro 738  PDF (72 Ko)
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  * Pacte logement loi du 22 octobre 2008

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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