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Circulaire numéro 737 du 23 septembre 2008 : Taxe de délivrance d’un titre de séjour / permis de séjour de résident de longue durée – CE

Mesdames, Messieurs,

Veuillez trouver à l’adresse indiquée ci-dessous, la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (Mémorial A – numéro 138 du 10 septembre 2008) :

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0138/a138.pdf

L’article 159 de la loi citée, abroge, entre autres, la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers. (Les montants prévus par les alinéas 2 et 3 de l’article 1er de la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers étaient fixés respectivement à 29 euros et 9 euros).
 
Une taxe de délivrance de 30 euros est introduite. (Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration).

A toutes fins utiles, je joins les passages de la loi et du règlement grand-ducal susceptibles d’intéresser le personnel de l’AED.

« Loi du 29 août 2008 (Mémorial A – numéro 138)

  1. portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration
  2. abrogeant
    - …
    - la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers,
    - …

Chapitre 3. – Le droit d’entrée et de séjour du ressortissant de pays tiers

Section 2. – Les conditions de séjour de plus de trois mois

Article 40 (2) Avant l’expiration d’un délai de trois mois, le ressortissant du pays tiers sollicite la délivrance de son titre de séjour en présentant au ministre une copie de l’autorisation de séjour, le récépissé de la déclaration d’arrivée établi par l’autorité communale, le certificat médical visé à l’article 41, paragraphe (3) et, le cas échéant, la preuve d’un logement approprié, si celle-ci est requise. Lors de la demande en délivrance du titre de séjour, une taxe de délivrance est perçue dont le montant, calculé sur le coût administratif, sera fixé par règlement grand-ducal. »

Section 3. – L’autorisation de séjour du résident de longue durée

Article 87. (1) Les modalités de l’introduction de la demande en obtention du titre de séjour sont fixées par règlement grand-ducal

Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Chapitre 3. – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers

Section 1.- Le titre de séjour

Article 9. (1) Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l’article 40, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu’une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, une photo d’identité récente et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.

Section 2. – Le titre de séjour de résident de longue durée

Article 17. Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant de pays tiers présente, dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire, au service compétent du ministre les pièces suivantes :

6. la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.

Section 3. – La taxe de délivrance

Article 20. La première délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, de même que la délivrance du « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ou son renouvellement sont soumis à une taxe de 30 euros.

Chapitre 5. –  Dispositions finales

Art. 30. Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008.
… »

A partir du 1er octobre 2008, le versement de la taxe de délivrance de 30 euros est effectué sur le compte CCP IBAN LU65 1111 0002 4753 0000 du bureau des Domaines à Luxembourg. Les receveurs des autres bureaux de recette, à l’exception du bureau de la Recette Centrale, accepteront des paiements en numéraire de la taxe de délivrance qu’ils transféreront sur le compte du bureau des Domaines à Luxembourg indiqué ci-dessus.

Les timbres de carte d’identité pour étrangers de 29 euros et celui de 9 euros,  sont abolis à partir de la même date.

Les timbres en question sont à retourner au contrôle du timbre, suivant la procédure usuelle, avant le 1er décembre 2008.

La statistique visée à la circulaire numéro 167 du 28 décembre 1950 est à fournir pour la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2008. La circulaire en question est abrogée à partir du 1er octobre 2008.

 

Le Directeur,


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens internes
  * Circulaire n° 737 du 23 septembre 2008
   Liens externes
  * Loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration (Mémorial A – numéro 138 du 10 septembre 2008)

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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