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Communiqué Enregistrement et Domaines «Sociétés Holding»

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Le régime fiscal des sociétés de participation financières (Holding companies) a été abrogé à partir du 1er janvier 2007 par l’article 1er de la  loi du 22 décembre 2006 (« la loi »). L’article 3 de la loi prévoit cependant la possibilité du maintien de ce statut pendant une période transitoire commençant le 1er janvier 2007 et expirant le 31 décembre 2010.  L’article 5 de la loi soumet cette possibilité notamment à la condition de l’établissement annuel d’un certificat de non-objection par les sociétés concernées voulant profiter du bénéfice de la période transitoire : ce certificat est à joindre aux déclarations de la taxe d’abonnement de l’année en question. Si le certificat pour l’année 2007 n’a pas déjà été versé avec la déclaration respective de la taxe d’abonnement, les sociétés concernées disposent d’un délai jusqu’au 1er juillet 2008 pour faire parvenir le certificat susvisé à l’Administration de l’Enregistrement. En absence du versement de ce certificat dans le délai ainsi fixé, le droit au bénéfice des dispositions de la période transitoire ne peut pas être accordé. Une information de ce constat est donnée par l’Administration de l’Enregistrement à l’Administration des Contributions directes.

Communiqué par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines



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