Logo AED

Administration de l'Enregistrement et des Domaines

URL: http://www.aed.public.lu/actualites/2007/11/12_loi5801/index.html

Retour vers la page d'origine

Services de radiodiffusion et de télévision - Précision du champ d'application du taux super-réduit

L'article 37 du projet de loi 5801 portant sur la fiscalité des personnes physiques vise à délimiter plus clairement le champ d'application du taux de TVA de 3% applicable aux services de radiodiffusion et de télévision.

Le projet a été déposé par Monsieur le Ministre des Finances à la Chambre des Députés le 6 novembre 2007.


 Pour en savoir plus ... Pour en savoir plus ...
   Liens externes
  * Chambre des Députés - projet de loi 5801

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
Copyright Administration de l'Enregistrement et des Domaines

Retour vers la page d'origine