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> home > Actualités > Novembre 2007 > Services de radiodiffusion et de télévision - Précision du champ d'application du taux super-réduit

Services de radiodiffusion et de télévision - Précision du champ d'application du taux super-réduit

Vers le niveau supérieur

L'article 37 du projet de loi 5801 portant sur la fiscalité des personnes physiques vise à délimiter plus clairement le champ d'application du taux de TVA de 3% applicable aux services de radiodiffusion et de télévision.

Le projet a été déposé par Monsieur le Ministre des Finances à la Chambre des Députés le 6 novembre 2007.


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   Liens externes
  * Chambre des Députés - projet de loi 5801

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