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Communiqué de presse concernant le négoce d'immeubles

Vers le niveau supérieur

Il est rappelé que la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de transcription impose des obligations précises à ceux qui se livrent au négoce d'immeubles :

« .. - Des obligations des marchands de biens.

Art. 12. Toute personne ou société qui se livre à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente des immeubles ou qui habituellement achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire, en vue de les revendre devra:
1. En faire la déclaration à la Direction de l'Enregistrement et des Domaines dans le délai d'un mois à compter du commencement des opérations ci-dessus visées; …
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 25 à 1.250 EUR à prononcer par le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines. L'amende se prescrira dans un délai de cinq ans à partir de la contravention. … »

L'administration a constaté que les dispositions précitées de la loi du 28 janvier 1948 ne sont pas respectées dans tous les cas. Les personnes répondant aux critères ci-avant déterminés voudront donc bien déclarer leurs activités à la Direction de l'Enregistrement et des Domaines et se conformer aux autres exigences de la loi. L'Administration lancera au cours des prochains mois des contrôles dans le secteur immobilier et sanctionnera les contrevenants.

(Communiqué par la Direction de l'Enregistrement et des Domaines)



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