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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'ACD, l'AED et de l'ADA

Monsieur le Ministre des finances a déposé en date du 23/8/2007 auprès du greffe de la chambre des députés le projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de


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  * Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'ACD, l'AED et de l'ADA
  * Renforcement de la coopération interadministrative entre l'administration des Contributions directes et l'administration de l'Enregistrement et des Domaines
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  * Chambre des Députés - Projets de loi

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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