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Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'ACD, l'AED et de l'ADA

Vers le niveau supérieur

Monsieur le Ministre des finances a déposé en date du 23/8/2007 auprès du greffe de la chambre des députés le projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de

  • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
  • la loi générale des impôts (Abgabenordnung);
  • la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions Directes;
  • la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines;
  • la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale.


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   Liens internes
  * Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'ACD, l'AED et de l'ADA
  * Renforcement de la coopération interadministrative entre l'administration des Contributions directes et l'administration de l'Enregistrement et des Domaines
   Liens externes
  * Chambre des Députés - Projets de loi

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