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BENELUX: Lutte contre la grande fraude

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 6 juillet 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

A été adopté le projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007.

La modification de l'article 8 du Protocole relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux vise à mettre à la disposition des administrations fiscales des trois pays un instrument commun de lutte contre la fraude fiscale transfrontalière adapté aux pratiques de fraude actuelles. Il s'agit en particulier de la fraude carrousel dans laquelle peuvent être impliquées des personnes établies ou résidant dans différents pays. Alors que la responsabilité solidaire de toutes les parties à une opération soumise à la TVA constitue un de ces instruments, le contenu et l'étendue de cette notion de responsabilité solidaire divergent dans les trois pays. Pour remédier à cet écueil, la modification proposée prévoit la reconnaissance par les deux autres pays du régime de responsabilité solidaire en vigueur dans le pays où la TVA est due afin de mettre ainsi à la disposition des administrations des trois pays les moyens adéquats en vue du recouvrement de cette taxe.


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   Liens externes
  * Conseil de gouvernement - Résumé des travaux du 6 juillet 2007

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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