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Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 6 juillet 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
A été adopté le projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le
Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la
coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations
se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux,
signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois
Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007.
La modification de l'article 8 du Protocole relatif aux impôts annexé à la
Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le
domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de
l'Union économique Benelux vise à mettre à la disposition des administrations
fiscales des trois pays un instrument commun de lutte contre la fraude
fiscale transfrontalière adapté aux pratiques de fraude actuelles. Il s'agit
en particulier de la fraude carrousel dans laquelle peuvent être impliquées
des personnes établies ou résidant dans différents pays. Alors que la
responsabilité solidaire de toutes les parties à une opération soumise à la
TVA constitue un de ces instruments, le contenu et l'étendue de cette notion
de responsabilité solidaire divergent dans les trois pays. Pour remédier à
cet écueil, la modification proposée prévoit la reconnaissance par les deux
autres pays du régime de responsabilité solidaire en vigueur dans le pays où
la TVA est due afin de mettre ainsi à la disposition des administrations des
trois pays les moyens adéquats en vue du recouvrement de cette taxe.
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