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> home > Actualités > Juin 2007 > Lutte contre la grande fraude fiscale : Signature du Protocole modifiant le protocole Benelux relatif aux impôts par les plénipotentiaires des trois Gouvernements (Benelux Newsletter 2007/2)

Lutte contre la grande fraude fiscale : Signature du Protocole modifiant le protocole Benelux relatif aux impôts par les plénipotentiaires des trois Gouvernements (Benelux Newsletter 2007/2)

Vers le niveau supérieur

Depuis plusieurs années déjà, des experts de haut niveau des administrations fiscales belge, néerlandaise et luxembourgeoise des trois pays du Benelux se réunissent régulièrement afin de se concerter sur les actions et les moyens qui permettront de renforcer davantage l'efficacité de la lutte contre la grande fraude fiscale entre les trois pays.

C'est dans ce contexte que l'article 8 du Protocole "Impôts" annexé à la Convention de coopération administrative et judiciaire du 29/4/1969 a été actualisé. Cette modification vise à mettre à la disposition des administration fiscales des trois pays un instrument juridique commun de lutte contre la grande fraude fiscale transfrontalière adapté aux pratiques de fraude actuelles.

La version actualisée de l'article 8 étend en effet le champ d'application du régime de responsabilité solidaire du pays où la T.V .A. est due aux deux pays partenaires. Cette extension permettra au pays où la T.V .A. est due d'invoquer la responsabilité solidaire d'une personne physique ou morale, partie à la transaction et domiciliée ou établie dans un autre pays partenaire, selon les règles en vigueur dans le premier pays.

Ceci implique :

  • la reconnaissance des dispositions relatives à la responsabilité solidaire en vigueur dans le pays où la T.V .A. est due par les deux autres pays partenaires :
  • la possibilité pour la personne incriminée de contester dans le pays où la T.V .A. est due la redevabilité de la taxe et l'application de la responsabilité solidaire.

Le protocole modificatif a été signé par Monsieur K. De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, au nom du Royaume de Belgique, par Monsieur J. Asselborn, ministre des Affaires étrangères et de l'immigration, au nom du Grand-Duché de Luxembourg et, récemment, par Monsieur R. Zeldenrust, Ministre plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas.

Ce protocole va maintenant être soumis à la procédure de ratification dans les 3 pays.

Source : Benelux Newsletter 2007/2 (p. 21 et 22)



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