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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Charte européenne des petites entreprises – Système e-tva

Dans le cadre de la mise en place des mesures prévues par la Charte européenne des petites entreprises, élaborée à la demande du Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’application "eTVA" de l’administration et du Centre informatique de l’Etat, a été retenue par la commission européenne comme "bonne pratique" de l’année 2007.

Parmi les 127 propositions des pays de l’UE et de la Norvège, émises après consultation des organismes professionnels nationaux, 40 ont été finalement retenues. La sélection retenue incite l’administration à intensifier encore davantage ses efforts en matière de généralisation de l’usage des déclarations électroniques T.V.A.


Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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