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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Loi du du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") (Mémorial A - N° 75 du 14 mai 2007)

La loi a pour objet de créer un cadre juridique pour la gestion des patrimoines privés des personnes physiques.


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  * Loi du du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF") (Mémorial A - N° 75 du 14 mai 2007)

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