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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'ACD, l'AED et de l'ADA

Le Conseil de gouvernement en réunion le 18 mai 2007 a adopté le projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des Contributions Directes, de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’Administration des Douanes et Accises et portant modification de

Le projet de loi sous rubrique crée le cadre légal pour la coopération et, surtout, l’échange d’informations entre les administrations fiscales ainsi que d’autres administrations publiques disposant d’informations pouvant permettre une perception équitable de l’impôt. Outre la coopération entre l’Administration des Contributions Directes (ACD) et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED), le projet de loi vise celle entre l’AED, l’Administration des Douanes et Accises (ADA) et l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) ainsi que celle entre l’ACD, l’AED, l’ADA, le Ministère des Transports (fichiers sur l’immatriculation des véhicules), l’Inspection Générale de la Sécurité Sociale (IGSS) et le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS), la Caisse Nationale des Prestations Familiales (CNPF) et le Fonds National de Solidarité. L’ACD et l’AED échangent ainsi "toutes les informations susceptibles de leur permettre l’établissement correct et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée".

Un autre volet concerne la coopération entre l’ACD, l’AED et les autorités judiciaires. Les administrations fiscales transmettent ainsi, à la demande des autorités judiciaires, les informations susceptibles d’être utiles dans le cadre d’une action pénale engagée en matière correctionnelle ou criminelle. L’ACD et l’AED sont de leur côté tenues à donner leurs avis respectifs sans délai au Procureur d’Etat s’ils acquièrent dans l’exercice de leurs attributions la connaissance d’un crime ou d’un délit. Une insécurité juridique existe en effet jusqu’ici dans les cas ou ces délits ne constituent pas en même temps une infraction à la législation fiscale.

Le projet de loi clarifie en outre l’étendue des pouvoirs de l’AED en matière d’accès aux documents des assujettis de même que l’accès à leurs locaux dans le cadre d’un contrôle. Les sanctions en matière de fraude à la TVA sont revues et s’élèveront désormais à 10% de la TVA éludée afin d’être plus dissuasives. Elles étaient jusqu’ici limitées à 5000 euros.

En matière des contributions directes, le projet de loi introduit le principe de l’imposition sur déclaration. Un contrôle ultérieur reste possible dans un délai de 5 ans après quoi la fixation de l’impôt devient définitive. Dans une première phase, l’application de cette disposition resterait réservée aux sociétés de capitaux.

D’autres dispositions du projet de loi permettront à l’avenir de détacher temporairement des agents au Service de la Police judiciaire.


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   Liens internes
  * Renforcement de la coopération interadministrative entre l'administration des Contributions directes et l'administration de l'Enregistrement et des Domaines
   Liens externes
  * Conseil de gouvernement - Résumé des travaux du du 18 mai 2007

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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