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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés (Mémorial A - N° 13 du 13 février 2007)

Ces dispositions légales ont un impact sur divers droits et taxes qui tombent sous la responsabilité de l'AED, e.a. le droit d'apport et la taxe d'abonnement en matière de droits d'enregistrement et la taxe sur la valeur ajoutée. Vous trouvez les explications concernant les articles 66 ss. dans les différentes rubriques du site.

Sous "Droits et taxes dus par les sociétés" de la rubrique "Autres impôts et taxes" sera publié le règlement grand-ducal concernant la perception du droit d'apport, dont question aux articles 66 et 67 de la loi en rubrique.


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   Liens externes
  * Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés et portant modification de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif, modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la tva
  * Loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (Mémorial A - N° 151 du 31 décembre 2002)

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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