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Refonte des directives concernant l'application de la TVA dans l'Union Européenne

À partir du 1/01/2007, les directives modifiées 67/227/CEE (1ère directive TVA) et 77/388/CEE (6e directive TVA) sont abrogées et remplacées par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Après de longs travaux de préparation, la Commission européenne ensemble avec les experts TVA des États membres a finalisé la refonte de diverses directives concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Il faut cependant souligner qu'il n'y a pas eu de changements fondamentaux, il ne s'agit que d'une nouvelle mise en page des dispositions légales.
En vue de faciliter les recherches dans la nouvelle directive e.a. pour retrouver les références existant dans les lois nationales, une annexe XII a été jointe au document. Vous la trouvez au Journal Officiel de l'Union européenne n° L 347 du 11/12/2006 à la page 81 et suivantes.


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   Liens externes
  * Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2014.
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