Exonération des services effectués pour les besoins de la navigation maritime

Le texte du règlement grand-ducal du 22/12/2006 fait passer certaines prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime de la détaxation en deux phases - imposition suivie d'un remboursement - au régime de l'exonération directe de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour plus de détails, veuillez consulter le Mémorial A n° 243 du 29/12/2006

	Pour en savoir plus ...

			Liens internes
			Änderung der Mehrwertsteuerregelung für kommerziell genutzte Yachten (d'Wort 22/09/2006)
			Circulaire 724 du 9 janvier 2007

			Liens externes
			Conseil de gouvernement - Résumé des travaux du 19 octobre 2006
			Mémorial A n° 243 du 29/12/2006