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Exonération des services effectués pour les besoins de la navigation maritime

Vers le niveau supérieur

Le texte du règlement grand-ducal du 22/12/2006 fait passer certaines prestations de services effectuées pour les besoins de la navigation maritime de la détaxation en deux phases - imposition suivie d'un remboursement - au régime de l'exonération directe de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour plus de détails, veuillez consulter le Mémorial A n° 243 du 29/12/2006


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   Liens internes
  * Änderung der Mehrwertsteuerregelung für kommerziell genutzte Yachten (d'Wort 22/09/2006)
  * Circulaire 724 du 9 janvier 2007
   Liens externes
  * Conseil de gouvernement - Résumé des travaux du 19 octobre 2006
  * Mémorial A n° 243 du 29/12/2006

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