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Administration de l'Enregistrement et des Domaines

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Décembre 2006

La Commission européenne propose de supprimer le droit d'apport (IP/06/1673 du 4/12/2006)


„Holding 1929“ vor dem Aus - Abgeordnetenkammer nimmt Gesetz einstimmig an (d'Wort 14/12/2006)


Déclaration de l'impôt sur les assurances - formulaire téléchargeable


Prestations des professions libérales à 15% TVA à partir du 1/01/2007 (loi Budget 2007)



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